Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
La prolongation ou le renouvellement du maintien en zone d'attente ne sont pas interrompus par le transfert de l'étranger dans une autre zone d'attente.
L'autorité administrative avise immédiatement de l'arrivée de l'étranger dans la nouvelle zone d'attente le juge des libertés et de la détention et le procureur de la République territorialement compétent.
[…] L. 222-1 du Code de l'entrée et de séjour […] (n° 2 , 4 pages) […] Que l'article L 224-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que l'étranger maintenu en zone d'attente est informé, dans les meilleurs délais, qu'il peut demander l'assistance d'un interprète et d'un médecin, communiquer avec un conseil ou toute personne de son choix et quitter à tout moment la zone d'attente pour toute destination située hors de France ;
[…] Vu les articles L. […].224-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit […] Vu notamment les articles L 221-1, L 222-4 et L 222-6 du même code; […] l'encontre de la présente ORDONNANCE. dans les conditions prévues à l'article L22-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] Vu les articles L.221-1 à L.224-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Vu notamment les articles l221-1, L222-4 et L222-6 du même code ; […] délivrée le : 30 04 2012