Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dispositions relatives à l'intégration dans la société française
Article L311-9-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 novembre 2007
Est créé par : Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007 - art. 6 () JORF 21 novembre 2007
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
En cas de non-respect des stipulations de ce contrat, manifesté par une volonté caractérisée de l'étranger ou de son conjoint, le préfet peut saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale prévue à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles.
Lors du renouvellement de leur carte de séjour, l'autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par une volonté caractérisée, par l'étranger et son conjoint, des stipulations du contrat d'accueil et d'intégration pour la famille et, le cas échéant, des mesures prises en application du deuxième alinéa.
Les conditions d'application de ces dispositions sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 2
[…] Article 6 Dans le chapitre III du titre premier du livre deuxième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est créé un article L. 213-9 ainsi rédigé : […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable : L'étranger admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans, […] dont l'objet est de favoriser l'insertion professionnelle des signataires du contrat d'accueil et d'intégration inscrits comme demandeurs d'emploi, est organisé par l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations et que celle-ci établit avec l'institution publique mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail, dénommée Pôle emploi , […]
Lire la suite…- Méconnaissance de l'article l·
- 311-26 du même code)·
- 311-30-10 du ceseda)·
- 311-9 du ceseda)·
- 211-2-1 et art·
- 311-30-1 à r·
- Contrat d'accueil et d'intégration (art·
- Conjoints de ressortissant français·
- 6313-10 du code du travail·
- Séjour des étrangers
2. Tribunal administratif de Lyon, 23 juin 2015, n° 1501933
[…] qu'aux termes de l'article R. 311 -4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Il est remis à tout étranger admis à souscrire une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour un récépissé qui autorise la présence de l'intéressé sur le territoire pour la durée qu'il précise. […] de l'instruction de la demande. / […]
Lire la suite…- Séjour des étrangers·
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- Délivrance·
- Titre·
- Départ volontaire·
- Ressortissant·
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[…] Article 6 Dans le chapitre III du titre premier du livre deuxième du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est créé un article L. 213-9 ainsi rédigé : […]
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