Entrée en vigueur le 2 avril 2006
Est créé par : Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 48 (V) JORF 2 avril 2006
Est codifié par : Loi 2002-2 2002-01-02 art. 87 JORF 3 janvier 2002
Est codifié par : Ordonnance 2000-1249 2000-12-21
Lorsqu'il constate que les obligations incombant aux parents ou au représentant légal du mineur n'ont pas été respectées ou lorsque, sans motif légitime, le contrat n'a pu être signé de leur fait, le président du conseil général peut :
1° Demander au directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales la suspension du versement de tout ou partie des prestations afférentes à l'enfant, en application de l'article L. 552-3 du code de la sécurité sociale ;
2° Saisir le procureur de la République de faits susceptibles de constituer une infraction pénale ;
3° Saisir l'autorité judiciaire pour qu'il soit fait application, s'il y a lieu, des dispositions de l'article L. 552-6 du code de la sécurité sociale.
L'article 2 du projet de loi énonce que les parents demandeurs au regroupement familial devront justifier d'un montant de ressources « au moins égal au SMIC, et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième » (soit entre 1280 et 1536 euros brut), selon la taille de la famille. […] Par contre, le texte prévoit qu'en cas de non-respect par les parents des stipulations de ce contrat, le Préfet pourrait saisir le Président du Conseil Général, sur la base de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…L'article 2 du projet de loi énonce que les parents demandeurs au regroupement familial devront justifier d'un montant de ressources « au moins égal au SMIC, et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième » (soit entre 1280 et 1536 euros brut), selon la taille de la famille. […] Par contre, le texte prévoit qu'en cas de non-respect par les parents des stipulations de ce contrat, le Préfet pourrait saisir le Président du Conseil Général, sur la base de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…[…] 04-02-02 […] d'une part, la décision de refus opposée à la demande d'aide de M me Y est devenue définitive le 4 janvier 2009 puisque le recours gracieux a été introduit hors délai, et en ce que, d'autre part, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 222-1 du code de l'action sociale et des familles : «Sans préjudice des pouvoirs reconnus à l'autorité judiciaire, […] éventuellement délivrés en espèces ; qu'aux termes de l'article L. 222-4-1 du même code : «En cas d'absentéisme scolaire, tel que défini à l'article L. 131-8 du code de l'éducation, de trouble porté au fonctionnement d'un établissement scolaire ou de toute autre difficulté liée à une carence de l'autorité parentale, […]
[…] Sur la légalité interne des articles 4 et 5 du décret attaqué : […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-9-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger admis au séjour en France et, le cas échéant, son conjoint préparent, […] manifesté par une volonté caractérisée de l'étranger ou de son conjoint, le préfet peut saisir le président du conseil général en vue de la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale prévue à l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles (…) ; qu'aux termes de l'article L. 222-4-1 du code de l'action sociale et des familles : En cas d'absentéisme scolaire, […]
[…] Considérant que le I de l'article 8 de la loi déférée autorise les employeurs, dans les entreprises dont l'effectif est supérieur à vingt salariés, […] est soumis aux dispositions du code du travail, à l'exception, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa conclusion, de celles des articles L. 122-4 à L. 122-11, L. 122-13 à L. 122-14-14 et L. 321-1 à L. 321-17 du même code ; qu'il fixe les conditions dans lesquelles ce contrat peut être rompu pendant les deux premières années ; […] Considérant que l'article 48 de la loi déférée insère dans le code de l'action sociale et des familles un article L. 222-4-1 ; […]
Le CCAS est un établissement public administratif sous tutelle de la commune, dont le conseil d'administration est présidé par le maire (articles L. 123-4 et L. 123-6 du code de l'action 1 « Comment des maires menacent de priver d'aides certaines familles pour lutter contre la délinquance des jeunes », France TV Info, 13 juin 2021. […] la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d'assiduité scolaire d'un mineur », le maire, après consultation du CDDF, […] La loi du 31 janvier 2013 a abrogé l'article L. 222-4-1 du CASF relatif au CRP, sans toutefois mettre à jour l'article L. 141-2 qui y renvoie toujours. […]
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