Entrée en vigueur le 1 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 6
Une autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité de douze mois, non renouvelable, est délivrée à l'étranger ayant obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret et qui :
1° Soit entend compléter sa formation par une première expérience professionnelle, sans limitation à un seul emploi ou à un seul employeur. Pendant la durée de cette autorisation, son titulaire est autorisé à chercher et à exercer un emploi en relation avec sa formation et assorti d'une rémunération supérieure à un seuil fixé par décret et modulé, le cas échéant, selon le domaine professionnel concerné.
A l'issue de cette période de douze mois, l'intéressé pourvu d'un emploi ou d'une promesse d'embauche satisfaisant aux conditions énoncées au premier alinéa du présent 1° est autorisé à séjourner en France au titre de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée aux 1°, 2°, 4° ou 9° de l'article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée aux 1° et 2° de l'article L. 313-10, sans que lui soit opposable la situation de l'emploi ;
2° Soit justifie d'un projet de création d'entreprise dans un domaine correspondant à sa formation.
A l'issue de la période de douze mois mentionnée au premier alinéa du présent article, l'intéressé justifiant de la création et du caractère viable d'une entreprise répondant à la condition énoncée au premier alinéa du présent 2° est autorisé à séjourner en France sous couvert de la carte de séjour pluriannuelle mentionnée au 5° de l'article L. 313-20 ou de la carte de séjour temporaire mentionnée au 3° de l'article L. 313-10.
[…] L.311-11 du CESEDA, R.311-35 du CESEDA, […] Période d'un an effectif Application des dispositions de l'article L.311-11 et R.311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur, L'article L.311-1 a été créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et abrogé par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 entrée en vigueur le 1er mars 2019. […] L'article R. 311-35 du même code précise que ce diplôme doit être obtenu dans l'année. […] procédure applicable au ressortissant étranger qui entend bénéficier des dispositions de l'article L 311-11 du même code et d'une autorisation provisoire de séjour (APS) délivrée à la suite d'un master ou équivalent et permettant soit de compléter sa formation par une première expérience professionnelle, […]
Lire la suite…L'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile contraint ces jeunes diplômés sortant d'une école supérieure à trouver un emploi correspondant à leur formation durant la validité de cette autorisation. […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté du préfet de l'Oise est contraire aux dispositions du 11° de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] qu'aux termes de l'article L. 311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » est délivrée de plein droit : 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, […] sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. (…) » ;
[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] sauf circonstance humanitaire exceptionnelle appréciée par l'autorité administrative après avis du directeur général de l'agence régionale de santé, sans que la condition prévue à l'article L. 311-7 soit exigée. […] le préfet de l'Oise, en refusant le titre de séjour sollicité, a fait une exacte application des dispositions du 11° de l'article L.311-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, en obligeant M me Z à quitter le territoire français, […]
Sont appliquées ici les dispositions de l'article L. 311-11 et R. 311-35 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur. L'article L. 311-1 du CESEDA a été créé par la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et abrogé par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 entrée en vigueur le 1er mars 2019. […] non renouvelable... […] Il résulte de la combinaison des de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique dans sa rédaction issue du II de l'article 30 de la loi n° 02012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 que la participation pour le financement de l'assainissement collectif, […] ... […] L'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales tire les conséquences des dispositions précitées des articles L. 11, […]
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