Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
[…] vous ne pouvez pas l'éviter au motif que l'inscription 22 Article L . 5411-3 du code du travail et arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L . 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi 23 Par exemple : CE, […] T. pp. 553- 715 25 Article L . 5312-1 du code du travail 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En vertu de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…[…] vous ne pouvez pas l'éviter au motif que l'inscription 22 Article L . 5411-3 du code du travail et arrêté du 5 février 1992 portant application de l'article L . 5411-2 du code du travail et définissant les catégories de demandeurs d'emploi 23 Par exemple : CE, […] T. pp. 553- 715 25 Article L . 5312-1 du code du travail 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] En vertu de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…[…] au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions du 7° de l'article L. 313 -11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'elle méconnaît l'article L . 511-4- 10 ° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] qu'en refusant d'examiner sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
[…] — la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A titre exceptionnel et sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire prévue au 1° de l'article L. 313-10 portant la mention « salarié » ou la mention « travailleur temporaire » peut être délivrée, […] de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil sur l'insertion de cet étranger dans la société française. Le respect de la condition prévue à l'article L. 311-7 n'est pas exigé » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 313 -14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313 -11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, […] sans que soit opposable la condition prévue à l'article L . 311-7. / L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L . 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour […]
[…] Anne Sevaux, Paul Mathonnet au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : » Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, […]
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