Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre III : La carte de séjour temporaire / Section 2 : Les différentes catégories de cartes de séjour temporaires / Sous-section 7 : L'admission exceptionnelle au séjour
Article L313-14 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 27
La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7.
L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans.Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 188
Mention vie privée et familiale : admission exceptionnelle au séjour L'admission exceptionnelle au séjour (AES) vie privée et familiale est régie par l'article L. 313-14 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA). L'admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation de votre situation irrégulière. […] Cet article est fait pour vous. Avocats en droit des étrangers, nous pouvons vous accompagner dans vos demandes d'admission exceptionnelle au séjour.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle soutient que l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; qu'il est insuffisamment motivé ; qu'il aurait du être précédé de la saisine de la commission du titre de séjour ; qu'elle avait demandé le bénéfice d'une carte de séjour mention « vie privée et familiales » et non « salarié » ; que cet arrêté est, au regard des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; qu'en tant qu'il fixe le pays de destination, cet arrêté est contraire à l'article L. 513-2 du même code et l'article 3 de la même convention ;
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[…] En avril 2019, elle a sollicité du préfet du Bas-Rhin la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que de la circulaire du 28 novembre 2012. […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 3 mars 2014, n° 1400341
[…] — son épouse souffrant d'une pathologie pulmonaire chronique et de diabète, sa présence à ses côtés est indispensable tant au plan moral que financier ; qu'en outre, entré sur le territoire il y a 2 ans, il a suivi une formation professionnelle qui a abouti à la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée, lequel pourra être transformé en contrat à durée indéterminée si la régularisation de sa situation est effective ; qu'ainsi, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de l'Hérault a commis une erreur manifeste dans l'application des dispositions des articles L. 313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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Il est reproché à l'ordonnance attaquée de mentionner les anciens articles L. 313-2 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) alors même que ces articles ont été abrogés, à compter du 1er mai 2021, par l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, pour être désormais codifiés aux articles L. 412-1 et L. 435-1 du nouveau CESEDA. […]
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