Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre IV : La carte de résident / Section 1 : Dispositions générales
Article L314-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 34 () JORF 25 juillet 2006
Commentaires • 14
La polygamie, en tant que système permettant à un homme d'avoir plusieurs épouses, est interdite par les articles 147 du code civil et 433-20 du code pénal. En outre, la délivrance d'un titre de résident à un ressortissant étranger vivant en situation de polygamie ainsi qu'aux conjoints d'un tel ressortissant est proscrite conformément aux articles L. 313-11 et L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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[…] 9. Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit » ; qu'aux termes de l'article L. 314-3 du même code : « La carte de résident peut être refusée à tout étranger dont la présence constitue une menace pour l'ordre public » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. » ; qu'aux termes de l'article R. 314-3 du même code : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 314-1, l'étranger présente à l'appui de sa demande de renouvellement de carte de résident ou de statut de résident de longue durée-CE accordé par la France en application de l'article L. 314-8 : 1° Les indications relatives à son état civil et, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 22 avril 2016, n° 1406390
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. » ; que selon l'article R. 314-3 du même code, dans sa version applicable à la date de la demande de renouvellement de M. […]
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La polygamie est en effet interdite par les articles 147 du code civil et 433-20 du code pénal. En outre, la délivrance d'un titre de résident à un ressortissant étranger vivant en situation de polygamie ainsi qu'aux conjoints d'un tel ressortissant est proscrite conformément aux articles L. 313-11 et L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'ordre public français interdit donc qu'un mariage polygame soit célébré en France.
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