Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre IV : La carte de résident / Section 1 : Dispositions générales
Article L314-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 34 () JORF 25 juillet 2006
Commentaires • 14
La polygamie, en tant que système permettant à un homme d'avoir plusieurs épouses, est interdite par les articles 147 du code civil et 433-20 du code pénal. En outre, la délivrance d'un titre de résident à un ressortissant étranger vivant en situation de polygamie ainsi qu'aux conjoints d'un tel ressortissant est proscrite conformément aux articles L. 313-11 et L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit » ; qu'aux termes de l'article R. 311-2 du même code : « La demande est présentée par l'intéressé dans les deux mois de son entrée en France. […]
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[…] Considérant que, pour refuser de délivrer le visa d'entrée et de long séjour sollicité, la commission de recours s'est fondée sur les dispositions de l'article L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux termes duquel : Par dérogation aux dispositions des articles L. 314-8 à L. 314-12 la carte de résident ne peut être délivrée à un ressortissant étranger qui vit en état de polygamie ni aux conjoints d'un tel ressortissant (…) ; que la commission en a déduit que le bénéfice du regroupement familial ne pouvait être accordé à plus d'une épouse ou concubine et que, sauf si cet autre conjoint ou concubine est décédé ou déchu de ses droits parentaux, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 14 février 2013, n° 1121627
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-1du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : « La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles L. 314-5 et L. 314-7, elle est renouvelable de plein droit. » ; qu'aux termes de l'article L. 314-2 du même code : » Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, […]
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La polygamie est en effet interdite par les articles 147 du code civil et 433-20 du code pénal. En outre, la délivrance d'un titre de résident à un ressortissant étranger vivant en situation de polygamie ainsi qu'aux conjoints d'un tel ressortissant est proscrite conformément aux articles L. 313-11 et L. 314-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'ordre public français interdit donc qu'un mariage polygame soit célébré en France.
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