Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR / Chapitre IV : La carte de résident / Section 2 : Délivrance de la carte de résident / Sous-section 1 : Délivrance subordonnée à une durée de séjour régulier
Article L314-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 20
Dans tous les cas prévus dans la présente sous-section, la décision d'accorder la carte de résident ou la carte de résident portant la mention " résident de longue durée-UE " est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article L. 314-2.
Commentaire • 1
Décisions • 343
[…] , ressortissante sri-lankaise, née le XXX à XXX, est entrée en France le 10 septembre 2010 ; qu'elle s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ; qu'elle a sollicité une carte de résident sur le fondement des articles L. 314-8 à L314-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que le préfet des Yvelines a, par décision du 12 décembre 2013, accordé le renouvellement de la carte de séjour temporaire dont l'intéressée était titulaire et a en revanche refusé de faire droit à sa demande de carte de résident au motif du défaut d'intégration républicaine dans la société française ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La carte de résident peut être accordée : (…) / 2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11, […] qu'aux termes de l'article L. 314-10 du même code : « (…) la décision d'accorder la carte de résident (…) est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article L. 314-2. » ; qu'aux termes de cet article : « Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 19 juillet 2016, 15NT03714, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 9° de l'article L. 314-11 et aux articles L. 314-12 et L. 315-1 peut obtenir une carte de résident portant la mention » résident de longue durée-CE « s'il dispose d'une assurance maladie. […]
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La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité a par ailleurs introduit pour l'accès à la carte de résident une condition d'intégration qui s'apprécie en particulier au regard de la connaissance suffisante de la langue française et des principes qui régissent la République française, conformément à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] Ainsi, l'article L. 314-8 de ce code prévoit que le préfet, […] ainsi que de son intégration républicaine dans la société française, conformément aux dispositions de l'article L. 314-10 du code précité.
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