Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Pour l'appréciation de la condition d'intégration, l'autorité administrative peut saisir pour avis le maire de la commune de résidence de l'étranger qui sollicite la carte de résident.
Ce décret publié au journal officiel du 30 octobre 2016 est entré en vigueur le 1er novembre 2016, à l'exception des dispositions relatives au suivi sanitaire préventif s'effectuant au sein des établissements d'enseignement supérieur et au fonctionnement du collège de médecins à compétence nationale de l'OFII qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017 ainsi que celles relatives à la condition de connaissance de la langue française applicable aux demandes de délivrance de la carte de résident prévue à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui entre […] en vigueur au 7 mars 2018 (articles R. 311-3-1, R. 313-4, R. 313-22 et R. 314-1 du même code).
Lire la suite…Mme K soutient : - que la décision attaquée est entachée d'incompétence de son signataire ; - que la matérialité du motif fait défaut ; - que les dispositions de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues dès lors qu'elle justifie d'une intégration ancienne en France. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article de l'article L 314-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, L. 313-11-1, L. 313-14 et L. 314-9, aux 2°, 3°, 4°, […] la décision d'accorder la carte de résident ou la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-CE » est subordonnée au respect des conditions prévues à l'article L. 314-2. » ; […]
[…] en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 11 de la convention franco-ivoirienne du 21 septembre 1992 susvisé : « Après trois années de résidence régulière et non interrompue, […] qu'aux termes de l'article L. 314-8 du même code alors en vigueur : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, […] 2° et 3° de l'article L. 313-10, […] mais lui permettent seulement d'y prétendre s'il remplit les autres conditions fixées par les articles L. 314-2 et L. 314-8 précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, […] du respect effectif de ces principes et de sa connaissance suffisante de la langue française dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 314-8 du même code : « Tout étranger qui justifie d'une résidence ininterrompue d'au moins cinq années en France, conforme aux lois et règlements en vigueur, sous couvert de l'une des cartes de séjour mentionnées aux articles L. 313-6, L. 313-8 et L. 313-9, aux 1°, 2° et 3° de l'article L. 313-10, aux articles L. 313-11, […]
Ainsi, l'article 2 du CAI stipule que les personnes étrangères s'engagent à suivre assidûment les formations destinées à « préparer [leur] intégration républicaine dans la société française » et à « se rendre aux entretiens fixés pour le suivi du contrat ». […] En le signant, […] organisée autour des trois thèmes : l'« égalité entre les hommes et les femmes », […] de manière croissante, à l'article L 314-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'après lequel « l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française » doit être « appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, […]
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