Article L314-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors applicable : « La carte de résident peut être accordée : (…) 2° A l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire mentionnée au 6° de l'article L. 313-11, […] en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 314-10 du même code : « Dans tous les cas prévus dans la présente sous-section, […]

[…] 1. Considérant que M me X, ressortissante sierra-léonaise, est entrée en France le 31 mai 2000 ; que sa demande de reconnaissance du statut de réfugié ayant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 12 mars 2002, l'intéressée a obtenu du préfet de l'Aisne la délivrance d'un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » le 10 novembre 2008, renouvelé à deux reprises en qualité de parent d'enfant français ; que, par la suite, M me X a sollicité la délivrance d'une carte de résident sur le fondement des dispositions du 2° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que la requérante demande au Tribunal d'annuler la décision du 8 juin 2011 par laquelle le préfet de l'Aisne a rejeté sa demande ;