Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR / Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle / Section 1 : Activité professionnelle salariée
Article L322-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 162
Commentaire • 1
Décisions • 210
[…] que la décision refusant le titre de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales car il a travaillé à diverses reprises en qualité d'agent d'entretien avec un contrat à durée indéterminée ; qu'elle viole aussi les dispositions des articles R. 311-1 et R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car l'administration n'ayant pas été saisie d'une demande de titre de séjour n'a pu émettre valablement un refus ; qu'elle méconnaît aussi les dispositions des articles L. 313-11 1°, L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Liberté fondamentale·
- Syndicat·
- Carte de séjour·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Titre·
- Liberté·
- Justice administrative
[…] 335-01-03 […] Y à travailler, il ne pouvait que refuser le renouvellement sollicité, en application des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ses services n'ont pas commis l'erreur alléguée en procédant à l'examen du droit au séjour du requérant au regard d'autres dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. […]
Lire la suite…- Autorisation de travail·
- Justice administrative·
- Formation professionnelle·
- Renouvellement·
- Emploi·
- Territoire français·
- Recours gracieux·
- Annulation·
- Erreur·
- Droit d'asile
3. Tribunal administratif de Versailles, 7 avril 2009, n° 0900639
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié : « Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L 341-4 du code du travail, reproduites par l'article L 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : « Un étranger ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation mentionnée à l'article L 341-2. […] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans chaque département, […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
- Séjour des étrangers·
- Immigration·
- Travail·
- Accord·
- Titre·
- Refus·
- Ressortissant·
- Liberté fondamentale·
- Illégalité
En application de l'article 2-1 du décret modifié du 27 mai 1982, dans sa rédaction issue du décret du 17 novembre 2004, le ressortissant français, établi à l'étranger, […] et ce conformément à la volonté du législateur de renforcer les pouvoirs du maire de la commune d'accueil de l'étranger pour lutter […] Il est enfin rappelé à l'honorable parlementaire que l'introduction en France de salariés étrangers obéit, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, aux dispositions combinées de l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 341-1 à L. 341-8 du code du travail.
Lire la suite…