Entrée en vigueur le 1 mars 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Des dispositions de l'article L611-1 du CESEDA, il ressort que l'obligation de quitter le territoire français est susceptible d'être prononcée dans les cas suivants : 1° L'étranger, […] à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L5221-5 du Code du travail. […] Pour voir l'article dans son intégralité, merci de cliquer sur le lien suivant :
Lire la suite…Relativement au séjour, l'article L414-1 du CESEDA dispose que : « À l'exception de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention "travailleur saisonnier" et de la carte de séjour portant la mention "retraité", respectivement prévues aux articles L421-34 et L. 426-8, […] à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;/5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ;/6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L5221-5 du code du travail./ Lorsque, dans le cas prévu à l'article L431-2, […]
Lire la suite…[…] — le requérant a fait une demande de titre sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet a saisi, […] pour lesquels la situation de l'emploi n'est pas opposée ; les alinéas 1 et 2 de l'article R. 5221-20 du code du travail, […] — il n'a pas commis d'erreur de droit ; le requérant réside irrégulièrement en France depuis 5 ans et demi ; […] Considérant en deuxième lieu que l'article L. 5221-5 du code du travail dispose qu'« un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2 […] », […]
[…] Lecture du 5 mars 2012 […] L. 5221-2 ; qu'il s'ensuit que le préfet n'est pas tenu d'accorder ou refuser, préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance de la carte de séjour temporaire, l'autorisation de travail visée à l'article L. 5221-5 du code du travail ; qu'il n'était pas, en tout état de cause, tenu de saisir le directeur départemental de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle ; […] Sur les conclusions aux fins d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] / La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221 -2 et suivants du code du travail . () ». […] Aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : « Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221 -2. () ». En vertu du II de l'article R. 5221 […]
Des dispositions de l'article L611-1 du CESEDA, il ressort que l'obligation de quitter le territoire français est susceptible d'être prononcée dans les cas suivants : 1° L'étranger, […] à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ; 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L5221-5 du Code du travail. […] Pour voir l'article dans son intégralité, merci de cliquer sur le lien suivant :
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