Article L5221-5 du Code du travail

[…] o la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation, la requérante n'exerçant pas une activité salariée en France auprès d'un employeur établi en France ; elle est en effet salariée de droit roumain auprès d'un employeur roumain et uniquement détachée en France dans le cadre des dispositions communautaires relatives à la prestation de service ; en application de la directive 96/71 du 16 décembre 1996 les entreprises dont le siège est établi hors de France peuvent effectuer une prestation de service ; les dispositions applicables sont celles visées aux articles L. 1262-1 et suivants du code du travail ; la référence à l'article L. 5221-5 du code du travail est dès lors erronée ;

[…] que, toutefois, la demande présentée par un étranger sur le fondement de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas à être instruite dans les règles fixées par le code du travail relativement à la délivrance de l'autorisation de travail mentionnée à son article L. 341-2, aujourd'hui repris à l'article L. 5221-2 ; qu'il s'ensuit que, à Paris, le préfet de police n'est pas tenu de saisir le préfet de Paris afin que ce dernier accorde ou refuse, préalablement à ce qu'il soit statué sur la délivrance de la carte de séjour temporaire, l'autorisation de travail visée à l'article L. 5221-5 du code du travail ; que ce moyen doit être écarté ;