Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE / TITRE II : LES CONDITIONS DU SÉJOUR / Chapitre II : Exercice d'une activité professionnelle / Section 1 : Activité professionnelle salariée
Article L322-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 162
Commentaire • 1
Décisions • 210
[…] 335-01-03 […] Y à travailler, il ne pouvait que refuser le renouvellement sollicité, en application des dispositions de l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que ses services n'ont pas commis l'erreur alléguée en procédant à l'examen du droit au séjour du requérant au regard d'autres dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. […]
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[…] 335-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979, modifiée, […] qu'aux termes de l'article 3 de la même loi : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ; que la décision attaquée a été prise au visa notamment des dispositions des articles L. 313-14 L. 313-10, L. 313-11-7° et L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et mentionne que l'intéressé n'était pas en mesure de justifier disposer d'une autorisation de travail, ne justifiait pas d'une résidence habituelle et continue en France depuis 2004, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 3 mars 2011, n° 1007726
[…] 335-01-03 sp […] qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] amicales et professionnelles ; que la décision de refus de titre de séjour méconnaît également les dispositions de l'article R. 311-1 et de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] que ladite décision méconnaît également les dispositions de l'article L. 313-10 et de l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
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En application de l'article 2-1 du décret modifié du 27 mai 1982, dans sa rédaction issue du décret du 17 novembre 2004, le ressortissant français, établi à l'étranger, […] et ce conformément à la volonté du législateur de renforcer les pouvoirs du maire de la commune d'accueil de l'étranger pour lutter […] Il est enfin rappelé à l'honorable parlementaire que l'introduction en France de salariés étrangers obéit, dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, aux dispositions combinées de l'article L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles L. 341-1 à L. 341-8 du code du travail.
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