Article L411-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L411-1Article L411-3
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

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1Asile : Un enfant de réfugié peut se voir reconnaître la qualité réfugiéAccès limité
www.lextimes.fr · 12 juillet 2011
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Décisions388

1Cour administrative d'appel de Nancy, 3 avril 2014, n° 13NC01263Rejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans, et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans » ; qu'aux termes de l'article L. 411-2 du même code : « Le regroupement familial peut également être sollicité pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint dont, au jour de la demande, […]

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2CAA de NANTES, 2ème chambre, 6 mai 2022, 21NT01377, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint () / 2° Par son concubin, […] / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () / II. – Les articles L. 411-2 à L. 411-4 et le premier alinéa de l'article L. 411-7 sont applicables. / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, […]

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3Cour administrative d'appel de Nantes, 5e chambre, 22 juin 2021, n° 20NT02414Annulation

[…] 2. Aux termes de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : « I. – Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] au titre de la réunification familiale : / 3° Par les enfants non mariés du couple, âgés au plus de dix-neuf ans. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. / II. – Les articles L. 411-2 à L. 411-4 () sont applicables. / () / Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, […]

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