Article L411-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L411-2
Article L411-4
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

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Décisions408

1Cour administrative d'appel de Nancy, 3 avril 2014, n° 13NC01263Rejet

[…] 335-01-03 […] 3°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de procéder au réexamen de sa demande de regroupement familial en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] qu'aux termes de l'article L. 411-3 du même code : « Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon le cas, à l'un ou l'autre, […]

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2Tribunal administratif de Besançon, 21 janvier 2010, n° 0801611Rejet

[…] qu'aux termes de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, […] le cas échéant : (…) 3°) Lorsque le regroupement familial est demandé pour un enfant mineur de dix-huit ans du demandeur ou de son conjoint, […] qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 411-4 du même code : Pour l'application du 1° de l'article L. 411-5, […]

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3CAA de PARIS, 7ème chambre, 9 février 2021, 20PA01673, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] – en application de l'article R. 411-3 du code de justice administrative, […] sur le fondement de l'article L. 411-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . […] 3 . Aux termes de l'article L. 411 -5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille. Sont prises en compte toutes les […]

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