Article L421-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article L421-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Article L421-2

Entrée en vigueur le 28 mars 2009

Modifié par : Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 2

A l'issue de l'instruction, le maire émet un avis motivé. Cet avis est réputé favorable à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative. Le dossier est transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui peut demander à ses agents de procéder, s'ils ne l'ont déjà fait, à des vérifications sur place dans les conditions prévues à l'article L. 421-2.

Entrée en vigueur le 28 mars 2009
Modifié par :	Décret n°2009-331 du 25 mars 2009 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 mai 2021
Abrogé par :	Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)

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Commentaire • 1

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1. Étrangers - Regroupement Familial - Réforme. Perspectives

M. Saint-Léger Francis · Questions parlementaires · 18 avril 2006

Par ailleurs, la nouvelle rédaction de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a introduit un changement majeur dans la prise en compte des ressources indispensables pour être autorisé à faire venir sa famille. […] Enfin, le regroupement familial pourra être refusé lorsque le demandeur ne respecte pas les « principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». […] Conformément aux termes des articles L. 421-1 et L. 421-3 du code précité, le maire sera conduit à émettre des avis motivés sur la satisfaction par le demandeur de ces conditions, […]

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Décisions • 225

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1. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 21 mars 2024, 23BX01616, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] articles L. 423-23 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] 3. Les décisions ont été signées pour la secrétaire générale absente par

2. Tribunal administratif de Grenoble, 9 mars 2015, n° 1305852Rejet

[…] 335-03 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] pas entendu écarter, sauf stipulations incompatibles expresses, l'application des dispositions de procédure du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui s'appliquent à tous les étrangers, […] qu'aux termes de l'article R. 421-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « A l'issue des vérifications sur les ressources et le logement, […] En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, […]

3. CAA de LYON, 3ème chambre - formation à 3, 20 juin 2017, 16LY02391, Inédit au recueil LebonRejet

[…] qu'aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le regroupement familial ne peut être refusé que pour l'un des motifs suivants : 1° Le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille (…) ; […] qu'aux termes de l'article R. 421-4 du même code : " A l'appui de sa demande de regroupement, le ressortissant étranger présente les copies intégrales des pièces énumérées au 1° et joint les copies des pièces énumérées aux 2° à 4° des pièces suivantes : (…) 3° Les justificatifs des ressources du demandeur et, […] En l'absence de réponse du maire à l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 421-3, […]

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Document parlementaire • 0

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