Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 56 () JORF 25 juillet 2006
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
[…] son consulat ou une personne de son choix, en méconnaissance de l'article L. 512-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation, […] sa dernière demande ayant été rejetée en 2008 ; qu'il peut obtenir un titre de séjour en application de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] L ; 511-1 et suivants, L. 512-I-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, des éléments de fait relatifs à l'irrégularité de l'entrée et du séjour en France de l'intéressé outre des éléments sur sa situation familiale et sa vie privée, […]
[…] Considérant que les dispositions particulières prévues par les articles L. 512-1 et L. 512-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rappelées à l'article L. 776-1 du code de justice administrative, déterminent l'ensemble des règles de la procédure contentieuse régissant la contestation de la légalité d'un arrêté de reconduite à la frontière ; que cette procédure se traduit notamment par le caractère non exécutoire d'un tel arrêté pendant le délai de recours ouvert à son encontre, par l'effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu'à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions des articles L. 511-1 II, et L. 512-1-1 à L. 512-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lesquelles ouvrent un recours suspensif devant le juge administratif, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des dispositions du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment du III de son article L. 512-1, que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises les décisions administratives plaçant des étrangers en rétention administrative ou les assignant à résidence ; que, […]