Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE II : L'EXPULSION / Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Article L521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Commentaires • 20
Décisions • +500
[…] • d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trente jours à compter du jugement, puis d'examiner de nouveau sa demande et de lui délivrer un titre de séjour l'autorisant à travailler dans le délai d'un mois à compter du jugement,
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[…] 2. Considérant que M. Z A soutient que la décision attaquée est insuffisamment motivée en droit dès lors qu'elle ne fait mention, dans ses visas, que de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'exclusion des articles L. 521-2 et L. 521-4 du même code ; que toutefois, l'article L. 521-1 précité renvoie expressément auxdits articles sous la forme de réserve ; qu'ainsi le préfet, qui a estimé que l'intéressé ne relevait pas des dispositions de ces articles, n'était pas tenu de les citer dans sa décision ; que le moyen doit dès lors être écarté ;
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 28 mars 2013, n° 12NC01132
[…] 1. Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public » ; qu'aux termes de l'article L. 521-5 du même code : « Les mesures d'expulsion prévues aux articles L. 521-1 à L. 521-3 peuvent être prises à l'encontre des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, […]
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La dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'autorité administrative d'assigner à résidence, sans limite de durée, un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire ou d'un arrêté d'expulsion, […] quel que soit l'endroit où ils se trouvent. 6. En vertu de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seuls les étrangers dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion. […] Dès lors, […]
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