Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
1° L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un an ;
2° L'étranger marié depuis au moins deux ans avec un conjoint de nationalité française, à condition que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le conjoint ait conservé la nationalité française ;
3° L'étranger qui justifie par tous moyens qu'il réside habituellement en France depuis plus de quinze ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention étudiant ;
4° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ;
5° L'étranger titulaire d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français et dont le taux d'incapacité permanente est égal ou supérieur à 20 %.
Par dérogation aux dispositions du présent article, l'étranger peut faire l'objet d'un arrêté d'expulsion en application de l'article L. 521-1 s'il a été condamné définitivement à une peine d'emprisonnement ferme au moins égale à cinq ans.
[…] Chapitre II : Procédure administrative - Article L. 521 -1 Sous réserve des dispositions des articles L. 521 -2, […] dont l'existence est d'ailleurs rappelée par l'article L . 514-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]
Lire la suite…[…] le XXX, et a obtenu une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » valable du 19 juillet 2006 au 18 juillet 2007 ; que si les dispositions de l'article 108 du code civil prévoient que les époux peuvent avoir un domicile distinct, […] X le renouvellement de son titre de séjour, sur la circonstance qu'il ne remplissait pas la condition de vie commune avec son épouse posée par les dispositions de l'article L. 313-11 (4°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, par suite, […] ni les dispositions de l'article 108 du code civil ; que les dispositions de l'article L. 521-2 (2°) du même code, relatives à l'expulsion, […]
[…] Code PCJA : 335- 02 -06 […] — qu'elle méconnaît les articles L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] — que le moyen tiré de la violation de l'article L. 521 -1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inopérant ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou […]
[…] 335-02 […] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2 ; L. 521-3 et L. 521-4 l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public » ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le nombre de mesures préfectorales et ministérielles d'expulsion visant des étrangers représentant une menace pour l'ordre public prononcées au titre des articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'élève à 312 sur l'ensemble de l'année 2019.
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