Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE II : L'EXPULSION / Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion
Article L521-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
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[…] Vu le mémoire, enregistré le 30 juillet 2010, présenté pour M. Y ; ce dernier confirme sa demande d'annulation par les mêmes moyens et demande la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 1000€ sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il fait valoir en outre que le bulletin de notification prévu par l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne comporte pas l'ensemble des mentions prescrites par l'article R. 522-5 du même code et en particulier ne comporte pas l'énoncé des faits motivant la procédure ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve des dispositions des articles L. 521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public » ; qu'aux termes de l'article L. 524-1 du même code : « L'arrêté d'expulsion peut à tout moment être abrogé. Lorsque la demande d'abrogation est présentée à l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'exécution effective de l'arrêté d'expulsion, elle ne peut être rejetée qu'après avis de la commission prévue à l'article L. 522-1, devant laquelle l'intéressé peut se faire représenter » ;
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3. Tribunal administratif de Melun, 21 mai 2014, n° 1209476
[…] X soutient que l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; qu'il est illégal, dès lors qu'il bénéficie de la protection prévue par le 1° de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en tant que père d'un enfant français ; qu'il ne peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion, dès lors qu'il peut prétendre à la délivrance d'un titre de séjour de plein droit conformément au 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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La dernière phrase du huitième alinéa de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet à l'autorité administrative d'assigner à résidence, sans limite de durée, un étranger faisant l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire ou d'un arrêté d'expulsion, […] quel que soit l'endroit où ils se trouvent. 6. En vertu de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, seuls les étrangers dont la présence en France constitue une menace grave pour l'ordre public peuvent faire l'objet d'une mesure d'expulsion. […] Dès lors, […]
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