Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 70
L'étranger qui fait l'objet d'un arrêté d'expulsion et qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français en établissant qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans les conditions prévues à l'article L. 561-1. Les dispositions de l'article L. 624-4 sont applicables.
La même mesure peut, en cas d'urgence absolue et de nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou la sécurité publique, être appliquée aux étrangers qui font l'objet d'une proposition d'expulsion. Dans ce cas, la mesure ne peut excéder un mois.
[…] regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays peut faire l'objet d'une mesure d'assignation à résidence dans les conditions prévues à l'article L . 561-1. […] s'il vise l'article L. 523 -5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , […] soit en vertu d'un motif et selon des modalités prévus par l'article L 523 […]
Lire la suite…[…] déchéance ou incapacité (ne peuvent pas être relevées l'annulation du permis de conduire prononcée en application de l'article L. 234-13 du code 5 de la route 6 ou la peine de publicité ou d'affichage de la décision de justice 7 ), qui découlent d'une condamnation pénale, […] les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) précisent qu'« Il ne peut être fait droit à une demande de relèvement d'une interdiction du territoire que si le ressortissant étranger réside hors de France. / Toutefois, […] /2° Lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris […] en application des articles L. 523-3, L. 523-4, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 561-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, l'autorité administrative peut, jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, l'autoriser à se maintenir provisoirement sur le territoire français en l'assignant à résidence, […] Par exception, cette durée ne s'applique ni aux cas mentionnés au 5° du présent article ni à ceux mentionnés aux articles L. 523-3 à L. 523-5 du présent code. […] 3. […]
[…] de l'article L . 742- 3 ou d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ; […] L . 744-9-1 ou L . 571-4 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3 […]
[…] — l'arrêté ne mentionne pas le paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; il est père d'un enfant qui vit avec lui et qu'il entretient ; il méconnaît également ces stipulations ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Dans les cas prévus à l'article L. 551-1, […] de l'article L. 561-2 ou d'une des mesures prévues aux articles L. 523-3, L. 523-4 et L. 523-5 est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence. […]
Des familles avec enfants peuvent donc être enfermées en CRA, alors qu'à l'inverse les personnes dont le comportement représente une menace pour l'ordre public ne sont en principe pas placées en centre de rétention, mais assignées à résidence si le renvoi immédiat dans leur pays d'origine n'est pas possible (article L.523-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dit « CESEDA »). […] En somme, certains étrangers placés en CRA le sont en vue de leur expulsion, certes (article L.551-1 du CESEDA), mais la plupart d'entre eux font en réalité l'objet d'une mesure d'éloignement avec obligation de quitter le territoire français, par ses propres moyens en principe, […]
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