Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 70 () JORF 25 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Dans ce cadre, les prérogatives des membres de l'escorte sont limitées à la légitime défense et, dans le but de porter assistance aux autorités françaises, à un usage raisonnable et proportionné de la force. Ils ne disposent en aucun cas du pouvoir d'interpellation.
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu, tant du 2 de l'article 19 du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 que de la combinaison des articles L. 531-1 et L. 531-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions par lesquelles un étranger est remis à l'État membre responsable de l'examen de sa demande d'asile doivent être motivées ; qu'en l'espèce, la décision attaquée, d'une part, se réfère aux articles L. 531-1 à L. 531-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'à l'article L. 741-4 du même code, d'autre part, mentionne que M me X Y a sollicité l'asile en Suède et que, par décision du 21 octobre 2008, […]
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 modifiée susvisée : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ( …) » ; qu'aux termes de l'article 3 de cette même loi : « La motivation exigée par la présente loi doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » ; […] l'arrêté attaqué vise les textes dont il est fait application, notamment les articles L. 551-1 à L. 554-3, L. 531-1 à L. 531-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […]
[…] Considérant, en premier lieu, que la décision contestée vise les textes et mentionne les considérations de fait sur lesquels elle se fonde ; qu'elle vise en particulier les articles L. 531-1 à L. 531-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le règlement CE n°562/2006 du 15 mars 2006 et la convention d'application des accords de Schengen susvisés ; qu'elle précise notamment que M. […] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L.531-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Par dérogation aux articles L.213-2 et L.213-3, L.511-1 à L.511-3, L.512-1, L.512-3, L.512-4, L.513-1 et L.531-3, […]