Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE IV : LA PEINE D'INTERDICTION DU TERRITOIRE FRANCAIS
Article L541-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Lorsqu'ils ont été condamnés en France pour violences ou menaces à l'encontre d'un ascendant, d'un conjoint ou d'un enfant, le droit au visa est subordonné à l'accord des ascendants, du conjoint et des enfants vivant en France.
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'aux étrangers ayant fait l'objet d'une interdiction du territoire français devenue définitive avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité.
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Décisions • 29
[…] Considérant, en quatrième lieu que le moyen tiré de la méconnaissance des articles L.741-1 et L.541-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est inopérant dès lors que ces dispositions sont relatives à la procédure de demande d'asile qui, au demeurant, a été suivie en l'espèce, la demande d'admission au statut de réfugié présentée par M. Y ayant fait l'objet d'un rejet par décision de l'Office Français des Refugiés et apatride en date du 25 juillet 2008, confirmée par décision de la cour Nationale du droit d'asile en date du 18 février 2009 ;
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[…] Vu le nouveau mémoire, enregistré le 4 juillet 2019, par lequel M. A… maintient ses conclusions et ses moyens ; […] Aux termes de l'article 130-1 du code pénal, auquel renvoie l'article L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit./ L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, […]
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3. Cour d'appel de Paris, 9 juillet 2007, n° 07/01815
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 541-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de réclusion ;
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