Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de quinze jours fixé au premier alinéa de l'article L. 552-7. La prolongation ne peut excéder une durée de cinq jours.
Les dispositions de l'article L. 552-6 sont applicables.
Commentaires • 3
cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=&categorieLien=cid">code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le
Lire la suite…Considérant que les articles 44, 47, 51 et 56 ont pour objet de transposer la directive 2008/115/CE susvisée ; qu'ils modifient à cette fin la rédaction des articles L. 551-1, L. 561-1 à L. 561-3, L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ajoutent les articles L. 552-4-1 et L. 562-1 à L. 562-3 ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] L. 552-7 du Code de l'entrée et de séjour […] Numéro d'inscription au numéro général : B 08/01599 […] Aux termes de l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 'le juge peut également être saisi lorsque, malgré les diligences de l'administration, la mesure d'éloignement n'a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou de l'absence de moyens de transport, et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente, que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai'. L'article ajoute in fine que dans ce cas ' la prolongation ne peut excéder une durée de cinq jours'.
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[…] Les pièces justificatives utiles doivent s'entendre dans le cas d'une seconde prolongation de la rétention de celles qui viennent au soutien de la demande de prolongation, étant rappelé qu'aux termes de l'article L 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, […] Dans ces conditions la demande de seconde prolongation du préfet apparaît justifiée sans qu'il soit nécessaire d'établir que les conditions posées par l'alinéa 2 de l'article L552-7 sont remplies, les conditions posées par les alinéas 1 et 2 de cet article étant alternatives et non cumulatives.
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3. Cour d'appel de Toulouse, 22 décembre 2006, n° 07/00154
[…] Attendu que le conseil d'Z Y soulève, dans son mémoire d'appel, à titre principal, que les dispositions de l'article L 552-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été violées, et, à titre subsidiaire, que seules les dispositions de l'article L 552-8 du dit code sont applicables en l'espèce;
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