Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre II : Prolongation de la rétention par le juge des libertés et de la détention / Section 2 : Nouvelle saisine du juge des libertés et de la détention
Article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Le juge statue par ordonnance dans les conditions prévues aux articles L. 552-1 et L. 552-2. S'il ordonne la prolongation de la rétention, l'ordonnance de prolongation court à compter de l'expiration du délai de quinze jours fixé au premier alinéa de l'article L. 552-7. La prolongation ne peut excéder une durée de cinq jours.
Les dispositions de l'article L. 552-6 sont applicables.
Commentaires • 3
cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=&categorieLien=cid">code civil ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le
Lire la suite…Considérant que les articles 44, 47, 51 et 56 ont pour objet de transposer la directive 2008/115/CE susvisée ; qu'ils modifient à cette fin la rédaction des articles L. 551-1, L. 561-1 à L. 561-3, L. 552-1 et L. 552-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ajoutent les articles L. 552-4-1 et L. 562-1 à L. 562-3 ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Selon l'article L. 552-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à peine d'irrecevabilité, prononcée d'office, aucune irrégularité antérieure à l'audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l'audience relative à la seconde prolongation.
Lire la suite…- Prolongation·
- Ordonnance·
- Détention·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Liberté·
- Interprète·
- Éloignement·
- Irrégularité·
- Police
[…] L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour […] — Vu l'ordonnance du 08 juin 2007 du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris autorisant la prolongation du maintien en rétention de l'intéressé pour une durée de 15 jours dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire jusqu'au 23 juin 2007 à 16h10 ; […] — Vu les observations de M. Y Z A, assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance au motif que la deuxième prolongation ne devrait pas excéder 5 jours en application de l'article L552-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…- Ordonnance·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Prolongation·
- Maintien·
- Détention·
- Éloignement·
- Administration pénitentiaire·
- Liberté·
- Notification
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 11, 2 septembre 2020, n° 20/02115
[…] L. 552-10 du Code de l'entrée et du séjour […] ayant obtenu un accord de délivrance de laissez passer consulaire le 28 août, il est déraisonnable et infondé de considérer qu'un routing pour le 8 septembre est tardif alors que l'obtention du Laissez Passer et les contraintes de l'organisation du départ notamment en période d'épidémie avec la nécessité de procéder à des tests de dépistage, nécessitent d'évidence quelques jours, s'agissant de la critique de la transmission tardive au consulat des éléments d'identification, il est rappelé au visa de l'article L552-8 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, […]
Lire la suite…- Tribunal judiciaire·
- Ordonnance·
- Prolongation·
- Épidémie·
- République·
- Notification·
- Conseil·
- Suspensif·
- Étranger·
- Conclusion