Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Dans chaque lieu de rétention, un document rédigé dans les langues les plus couramment utilisées, et décrivant les droits de l'étranger au cours de la procédure d'éloignement et de rétention, ainsi que leurs conditions d'exercice, est mis à disposition des personnes retenues.
La méconnaissance des dispositions du présent article est sans conséquence sur la régularité et le bien-fondé des procédures d'éloignement et de rétention.
[…] — la violation des dispositions de l'article L 551-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Le fait qu'ait été remis à l'intéressé à son arrivée au centre de rétention administrative de Vincennes un imprimé décrivant les droits de l'étranger en rétention rédigé en langue thai alors qu'il est chinois n'a pas pour effet de vicier la procédure comme le mentionne l'article L 553-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, monsieur Z ayant reçu notification de son placement en rétention et de ses droits par le truchement d'un interprète en langue chinoise comprise par lui le 8 novembre 2007 à 14 h 50 ;
[…] L. 552-1 du Code de l'entrée et de séjour […] — conformément à l'article R552-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le greffe avise par tous moyens les parties de l'audience […] — conformément à l'article L 553-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger doit être avisé de tous les déplacements et la méconnaissance de ces dispositions est sans conséquence sur la régularité des procédures d'éloignement
[…] Vu les dispositions des articles L. 551-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;Vu l'extrait individualisé du registre prévu par l'article L.553-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] Mais attendu qu'il résulte des éléments de la procédure que ses droits lui ont été régulièrement notifiés le 03 janvier 2013 à 12h40 avec l'assistance d'un interprète ; que la notification des droits au Centre de Y Z constitue seulement une réitération et l'absence d'interprète à cette occasion est sans effet conformément aux dispositions de l'article L553-5 alinea 3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]