Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT / TITRE V : RÉTENTION D'UN ÉTRANGER DANS DES LOCAUX NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE / Chapitre III : Conditions de la rétention
Article L553-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 30
Un décret en Conseil d'Etat définit les modalités selon lesquelles les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits et préparer leur départ. Il précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité et, le cas échéant, des besoins particuliers des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge, en application du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ou d'une décision de transfert notifiée conformément à l'article L. 742-3.
Il précise les conditions d'accessibilité adaptées aux lieux de rétention.
Commentaires • 15
[…] n° 405474, à mentionner aux tables – que le législateur est intervenu, par la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen, pour définir au II de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les situations […] ni l'autre, ne constitue la base légale du décret attaqué, lequel n'a pas été pris pour leur application mais pour celle de l'article L. 553-6, relatif aux conditions dans lesquelles l'étranger est retenu. […] de l'article L. 744-6 du code pris pour la transposition de l'article 22 de la directive accueil.
Lire la suite…Le marché porte sur la mise en place d'un accord-cadre, réparti en 9 lots, concernant la mise en œuvre des dispositions de l'article R. 553-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pris pour l'application des dispositions de l'article L. 553-6 de ce code. La durée du marché est de 3 ans à compter de la date d'attribution du marché. La date limite de réception des offres ou des demandes de participation est fixée au 23 septembre 2016 à 16h.
Lire la suite…Décisions • 202
[…] Considérant que, par un arrêté du 31 décembre 2007, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du département, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné à M. Z A, sous-préfet de Céret, lors de ses permanences et en cas d'absence et d'empêchement du secrétaire général de la préfecture, délégation pour signer les arrêtés pris en application des articles L. 511-1 à L. 531-3 et L. 551-1 à L. 553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que l'auteur de l'arrêté du 30 mars 2008 ordonnant la reconduite à la frontière de M me X Y et prescrivant son placement en rétention administrative, n'aurait pas été compétent pour le signer manque en fait ;
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[…] Le Conseil d'état a considéré que l'intervention du décret d'application visé à l'article L553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile concernait le maintien en rétention et non le placement en rétention. […] De plus, le conseil soutient que l'analyse du Conseil d'état apparaît erronée dans la mesure où l'article L.553-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise qu'un décret d'application doit intervenir pour fixer les modalités de prise en compte de la vulnérabilité dont l'appréciation intervient uniquement lors du placement, sauf à dénuer cette disposition de toute portée. […]
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3. Cour d'appel de Rouen, Chambre des etrangers, 1er février 2011, n° 11/00505
[…] De même, il résulte des dispositions des articles L 553-6 et R 553-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que le droit d'information des étrangers est assuré conformément aux objectifs de ladite directive, peu important qu'une seule association intervienne dans chaque centre de rétention.
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idArticle=LEGIARTI000006335261&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20080116">L'article L.553-6 du CESEDA prévoit que les étrangers maintenus en rétention bénéficient d'actions d'accueil, d'information et de soutien, pour permettre l'exercice effectif de leurs droits (et préparer leur départ ajoute le texte, très cyniquement). L'article R. 553-14 (qui est le décret d'application de l'article L.553-6, le dernier décret en date étant du 22 août 2008) précise que
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