Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
[…] d'une part, du règlement européen n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif (en ses art. 7 et suivants) à la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile et, d'autre part, des articles L. 742-3, L. 742-5 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il résulte que l'introduction d'un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert […] L. 521-2 CJA) – Incompétence du juge administratif au profit de la compétence du juge judiciaire (art. L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA) – Rejet. (7 mai 2019, X. et autres, n° 429939 ; […]
Lire la suite…L'avis répondait à une demande la cour administrative d'appel de Versailles au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 113-1 du code de justice administrative, par arrêt n° 17VE03794 du 24 mai 2018. […] Il s'en est tenu à l'interprétation de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui énonce que la « décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ». […]
Lire la suite…[…] L'article L.111-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que 'Lorsqu'il est prévu aux livres II, V et VI et à l'article L.742-3 du présent code qu'une décision ou qu'une information doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits, soit par l'intermédiaire d'un interprète. […] qu'il est hébergé au domicile de cette dernière depuis le 15 janvier 2017, l'autorité préfectorale a retenu que l'intéressé s'était soustrait à l'exécution de deux précédentes décisions portant obligation de quitter le territoire français pris à son encontre le 03 avril 2017 et le 05 juin 2018, […]
[…] 335- 03 (OQTF) […] Considérant qu'aux termes de l'article L . 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, […] qu'aux termes de l'article L. 742 -1 du même code : « Lorsqu'il est admis à séjourner en France en application des dispositions du chapitre Ier du présent titre, […] qu'aux termes des dispositions de l'article L. 742-3 du même code : « L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de […]
[…] code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, […] qu'aux termes de l'article L. 742 -6 : L'étranger présent sur le territoire français dont la demande d'asile entre dans l'un des cas visés aux 2° à 4° de l'article L . 741-4 bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, […] qu'aux termes de l'article L. 742-3 […]
Son article 2 modifie l'article R. 553-13 pour permettre à l'étranger retenu en application du II de l'article L. 551-1, c'est-à-dire à celui qui a demandé l'asile, […] lequel modifie l'article L. 553-6 du code pour prévoir qu'un décret en Conseil d'Etat « précise les modalités de prise en compte de la vulnérabilité et, le cas échéant, des besoins particuliers des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge (...) ou d'une décision de transfert notifiée conformément à l'article L. 742-3. ». […] En outre, et contrairement à ce qui est soutenu, tant l'article L. 551-1 que l'article L. 556-1 prévoient la prise en compte, […]
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