Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES
Article L611-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 35
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 22
Afin de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, les empreintes digitales ainsi qu'une photographie des ressortissants étrangers, non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, qui sollicitent la délivrance d'un titre de séjour en application de l'article L. 311-1 peuvent être relevées, mémorisées et faire l'objet d'un traitement automatisé dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Il en est de même de ceux qui sont en situation irrégulière en France, qui font l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire français ou qui, ayant été contrôlés à l'occasion du franchissement de la frontière en provenance d'un pays tiers aux Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, ne remplissent pas les conditions d'entrée prévues à l'article 6 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ou à l'article L. 211-1. Le refus de se soumettre à ces opérations est puni d'un an d'emprisonnement, de 3 750 € d'amende et d'une interdiction du territoire français d'une durée n'excédant pas trois ans.
Il en est de même des étrangers bénéficiaires de l'aide au retour mentionnée à l'article L. 512-5.
Commentaires • 3
[…] est déjà opérationnel depuis plus d'un an s'agissant des demandeurs de visa se présentant dans certains consulats de France à l'étranger, le traitement automatisé BIODEV (Biométrie des demandeurs de visa) ayant été mis en oeuvre, à titre expérimental, par le décret n° 2004-1266 du 25 novembre 2004 pris pour l'application de l'article L. 611-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 12 de la […] Le décret d'application de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi du 26 novembre 2003 précitée, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " (…) II. – Pour satisfaire à l'obligation qui lui a été faite de quitter le territoire français, l'étranger dispose d'un délai de trente jours à compter de sa notification (…) Toutefois, […] par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : (…) 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque est regardé comme établi, […] qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au deuxième alinéa de l'article L. 611-3, […]
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[…] — elle a été prise par une autorité incompétente ; — elle est insuffisamment motivée ; — elle a été prise en violation de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est illégale dès lors que la décision de refus de séjour est illégale ; En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ volontaire :
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3. Tribunal administratif de Rennes, 28 juin 2013, n° 1302336
[…] Y par les services de police lors de la retenue administrative prévue à l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui a débuté le 24 juin 2013 à 15 h 20 pour une durée de seize heures, qu'il a déclaré être père d'un enfant français, a donné le nom, l'adresse et la profession de la mère de l'enfant et indiqué que lorsqu'il a été interpellé, […]
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Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du décret n° 2013-1082 du 29 novembre 2013 ( Journal officiel n° 0279 du 1 décembre 2013) portant modification du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) et du décret n° 2011-638 du 8 juin 2011 relatif à l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France et aux titres de séjour et aux titres de voyage des étrangers. Il lui demande de bien vouloir lui dresser un bilan de ce dispositif depuis sa mise en oeuvre. […] L'article 11 de cette loi a en effet inséré, […] devenue la première phrase du premier alinéa de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […]
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