Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES
Article L611-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2016
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57
En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents visés à l'article L. 611-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées à l'article L. 624-1-1 ou qui, à défaut de ceux-ci, n'a pas communiqué les renseignements permettant cette exécution, les données des fichiers automatisés des empreintes digitales gérés par le ministère de l'intérieur peuvent être consultées par les agents expressément habilités des services du ministère de l'intérieur et de la gendarmerie nationale, dans les conditions fixées par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Commentaires • 10
Dans son projet de loi de 2019, le Sénat avait proposé de lutter contre la fraude aux prestations d'assurance maladie de sécurité sociale en remplacement de la carte vitale actuelle (art L 161-31 CSS), l'adoption d'une carte vitale biométrique, […] adaptées au niveau de risque identifié (gravité et probabilité) pour les droits et libertés des personnes physiques (article 5.1.f) et article 32 du RGPD). Le responsable du traitement devra effectuer, […] il permet de vérifier l'identité de personnes retenues en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions prévues par l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Lire la suite…1678270512" width="8" height="11" class="puce" alt="-"> Permettre l'identification d'un étranger dans les conditions prévues à l'article L611-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Lire la suite…Décisions • 274
[…] 3° Pour procéder aux opérations d'identification à la demande des officiers de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale en vertu des dispositions des articles L. 611-1-1 , L. 611-3 et L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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[…] 4 . […] aux termes de l'article L . 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En vue de l'identification d'un étranger qui n'a pas justifié des pièces ou documents mentionnés à l'article L . 812-1 ou qui n'a pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution d'une décision de refus d'entrée en […]
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3. Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2015, n° 15/02471
[…] L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […] SUR LE NON RESPECT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 611-4 DU CODE DE L'ENTREE ET DU SEJOUR DES ETRANGERS ET DE L'ARTICLE 78-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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Il est également utilisé pour vérifier l'identité de personnes retenues en application de l'article 78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions prévues par l'article L. 611-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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