Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
A la suite d'un contrôle d'identité effectué en application des articles 78-1, 78-2 et 78-2-1 du code de procédure pénale, les personnes de nationalité étrangère peuvent être également tenues de présenter les pièces et documents visés à l'alinéa précédent.
— Les contrôles des étrangers (Contrôle de police et fouilles) L'article L611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers exige que les personnes de nationalité étrangère soient en mesure de présenter les pièces ou documents en vertu desquels elles se trouvent autorisées à circuler ou à séjourner sur le territoire français. […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000 susvisée : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 242-11, […] à titre définitif, sur la base du […] Dès lors, les mots « sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative » figurant à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure doivent être déclarés contraires à la Constitution. 20. […] Les dispositions contestées des articles L. 611-1 et L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettent aux services de police judiciaire, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une mesure de non-admission en France, de maintien en zone d'attente, de placement en rétention, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. […] Ces informations sont mentionnées sur la décision de non-admission, de maintien, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu à l'article L. 611-1-1. […]
[…] Vu les articles L 512-1, L 551-1 à L 554-3 et R 551-1 à R 553-14-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] En application de l'article L611-1-1 I du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « Si, à l'occasion d'un contrôle effectué en application de l'article L. 611-1 du présent code, des articles 78-1,78-2,78-2-1 et 78-2-2 du code de procédure pénale ou de l'article 67 quater du code des douanes, […]
[…] L. 552-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour […] Y Z a été contrôlé le 17 août 2014 à 7h35 minutes à la Gare du Nord à Paris au départ du TGV à destination de Calais. Le contrôle a été opéré au visa des articles L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des dispositions de l'article 78-2 alinéa 8 du code de procédure pénale. Les policiers en agissant sur ordre du chef national de police ferroviaire se sont conformés aux prescriptions des textes sus-visés. Le moyen sera donc écarté.