Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES
Article L611-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Commentaires • 4
Décisions • 38
[…] Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 511-3-2, L. 556-1, L. 611-3 et L. 611-5, L. 611-12 et R. 611-1 et suivants ; […]
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[…] Le président du tribunal a désigné M me Milin, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue l'article L. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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3. Tribunal administratif de Marseille, Reconduite à la frontière, 14 mars 2023, n° 2300696
[…] — elle n'a pas reçu notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; — l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — il méconnaît l'article L. 611-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Par un mémoire en défense enregistré le 22 février 2023, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête.
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Selon les requérants, en tant que l'article 1er du décret (notamment l'article R. 611-25 b qu'il instaure) prévoit une utilisation statistique des données enregistrées ; il aurait du être soumis au Conseil national de l'information statistique, chargé, […] « de coordonner les enquêtes statistiques des services publics, à l'exclusion des travaux statistiques d'ordre intérieur […] Or, l'article 11-III de la loi relative à la maîtrise de l'immigration du 26 novembre 2003[9] (les dispositions en question figurent à l'article L. 611-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), modifiant l'ordonnance du 2 novembre 1945, prévoit qu'un décret en Conseil d'État, […]
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