Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 101 () JORF 25 juillet 2006
[…] — elle est insuffisamment motivée au regard des critères prévus aux dispositions de l'article L. 611-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; — elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet ne s'est pas prononcé sur chacune des conditions légales énumérées à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
[…] cas suivants : () 1° L'étranger, […] aux termes de l'article L . 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L . 612-6 et L . 612-7, […] Aux termes de l'article L . 612- 10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L . 612-6 et L […]
[…] 10. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. […] fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. » Aux termes de l'article L. 611-10 de ce code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, […]