Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES
Article L611-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 105
Les articles L. 611-8 et L. 611-9 sont applicables en Guadeloupe dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1 et 4.
Il en est de même à Saint-Barthélemy et Saint-Martin dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà.
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Décisions • 56
[…] 1. M. A, ressortissant albanais, déclare être entré sur le territoire français le 3 juillet 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 septembre 2022. Par un arrêté en date du 30 mai 2023, le préfet de Meurthe et Moselle l'a obligé, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
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[…] 1. M. C, ressortissant turc, déclare être entrée sur le territoire français le 21 novembre 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 mai 2022, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile le. Par un arrêté en date du 8 décembre 2022, la préfète de la Drôme l'a obligé, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
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3. Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 2, 11 mai 2023, n° 2302637
[…] 1. M. D, ressortissant algérien déclare être entré sur le territoire français en janvier 2020. Par un arrêté en date du 24 avril 2023, le préfet de l'Isère l'a obligé, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.
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