Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE Ier : CONTRÔLES
Article L611-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2019
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 68
Les visites sommaires prévues aux articles L. 611-8 et L. 611-9 peuvent être effectuées sur l'ensemble du territoire de Mayotte. Il en est de même en Guadeloupe dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1 et 4, et en Martinique dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà, ainsi que sur les routes nationales 1, 2, 3, 5 et 6 et sur la route départementale 1.
Il en est de même, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin dans une zone comprise entre le littoral et une ligne tracée à un kilomètre en deçà.
Commentaire • 0
Décisions • 56
[…] 1. M. A, ressortissant albanais, déclare être entré sur le territoire français le 3 juillet 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 septembre 2022. Par un arrêté en date du 30 mai 2023, le préfet de Meurthe et Moselle l'a obligé, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Lire la suite…- Pays·
- Liberté fondamentale·
- Convention internationale·
- Albanie·
- Convention européenne·
- Sauvegarde·
- Droit d'asile·
- Justice administrative·
- Territoire français·
- Liberté
[…] 1. M. C, ressortissant turc, déclare être entrée sur le territoire français le 21 novembre 2021. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 9 mai 2022, décision confirmée par la cour nationale du droit d'asile le. Par un arrêté en date du 8 décembre 2022, la préfète de la Drôme l'a obligé, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Lire la suite…- Territoire français·
- Justice administrative·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Aide juridictionnelle·
- Obligation·
- Réfugiés·
- Droits fondamentaux·
- Commissaire de justice·
- Charte
3. Tribunal administratif de Grenoble, Juge unique 2, 28 avril 2023, n° 2301871
[…] 1. M. B, ressortissant albanais, déclare être entré sur le territoire français le 18 avril 2022. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 22 août 2022. Par un arrêté en date du 27 février 2023, le préfet de la Haute-Savoie l'a obligé, sur le fondement du 4° de l'article L. 611-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Lire la suite…- Albanie·
- Justice administrative·
- Territoire français·
- Pays·
- Liberté fondamentale·
- Interdiction·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Convention européenne·
- Sauvegarde