Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre Ier : Entrée et séjour irréguliers
Article L621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
1° S'il a pénétré sur le territoire métropolitain sans remplir les conditions mentionnées aux points a, b ou c du paragraphe 1 de l'article 5 de la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, et sans avoir été admis sur le territoire en application des stipulations des paragraphes 2 ou 3 de l'article 5 de ladite convention ; il en est de même lorsque l'étranger fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission en application d'une décision exécutoire prise par un autre Etat partie à ladite convention ;
2° Ou si, en provenance directe du territoire d'un Etat partie à cette convention, il est entré ou a séjourné sur le territoire métropolitain sans se conformer aux stipulations de ses articles 19, paragraphe 1 ou 2, 20, paragraphe 1, et 21, paragraphe 1 ou 2, à l'exception des conditions mentionnées au point e du paragraphe 1 de l'article 5 et au point d lorsque le signalement aux fins de non-admission ne résulte pas d'une décision exécutoire prise par un autre Etat partie à la convention.
Commentaires • 18
L'article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros. […] L'article L. 622-4 du même code dispose : « Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du 02 FEVRIER 2009 […] infraction prévue par les articles L.621-1 AL.1, L.211-1, L.311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L.621-1, L.621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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[…] 095-02-01-01 […] 5. Considérant, en troisième lieu, que si le requérant soutient que la décision attaquée l'expose aux sanctions pénales prévues aux articles L. 621-1 et L 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à l'encontre des étrangers en situation irrégulière, il ne saurait d'une part se prévaloir utilement de l'article L. 621-1 du code qui a été abrogé par la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012, il ne ressort pas des pièces du dossier d'autre part que M. A B aurait été informé qu' il encourait les sanctions pénales prévues par les dispositions de l'article L. 621-2 ou, alors qu'il n'est pas entré sur le territoire français, qu'il serait actuellement exposé à celles-ci ;
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3. Cour d'appel de Montpellier, 11 juin 2008, n° 08/00203
[…] infraction prévue par les articles L.621-1 AL.1, L.211-1, L.311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L.621-1, L.621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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Analyse tirée de l' arrêt CJUE Gr. […] C-444-17, Préfet des Pyrénées Orientales c. […] text=&docid=195168&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=3323032"> à l'attention de la CJUE au sujet d'un ressortissant de pays tiers placé en garde-à-vue sur la base de l'article L621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), réprimant l'entrée irrégulière, […] alinéa 9 […] text=&docid=179662&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=4936174">Affum (C-47/15 du 7 juin 2016), cette décision est la troisième rendue par la Cour visant la conformité de l'article L. 621 du CESEDA avec les dispositions de la directive 2008/115. […]
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