Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre Ier : Entrée et séjour irréguliers
Article L621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
La juridiction pourra, en outre, interdire à l'étranger condamné, pendant une durée qui ne peut excéder trois ans, de pénétrer ou de séjourner en France. L'interdiction du territoire emporte de plein droit reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant à l'expiration de la peine d'emprisonnement.
Commentaires • 54
L 621-1 du CESEDA). Mais rassurez vous, ne pas appliquer ces techniques pourrait vous rendre coupable d'aide au séjour irrégulier, infraction punie quant à elle de cinq années d'emprisonnement (art. L 622-1 du CESEDA). L'échelle des valeurs est donc respectée, non ? […] Et si cette même convention, dans son article 10, parle de “formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi”, concernant d'éventuelles limitations à la liberté d'expression, les techniques d'étranglement pour éviter qu'une personne ne se plaigne ne semblent pas entrer dans le cadre des limitations tolérées par la jurisprudence européenne.
Lire la suite…Ces cas sont à l'article L.313-11 du Code de l'Entrée et de Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile (CESEDA). Certains sont objectifs. Citons le cas de l'étranger marié à un Français (mais pas à un étranger en situation régulière…), parent d'un enfant français, ou devenu majeur et qui a vécu en France depuis l'âge de treize ans (les mineurs sont dispensés de titre de séjour, ils ne peuvent être en situation irrégulière, ils dépendent de la situation de leurs parents). […] C'est le cas du 7° de l'article L.313-11[1], qui est l'arme principale des avocats en droit des étrangers. […] idArticle=LEGIARTI000006335284&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20080116">l'article L.621-1 du CESEDA :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] * ENTREE OU SEJOUR IRREGULIER D'UN ETRANGER EN FRANCE, entre 16 et le 20/12/2005, à St Gaudens, infraction prévue par les articles L.621-1 AL.1, L.211-1, L.311-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L.621-1, L.621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lire la suite…- Identité·
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[…] Attendu que M. X… a été déclaré coupable d'avoir, étant étranger, pénétré irrégulièrement en France, sur le fondement de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 18 septembre 2014, 13MA01630, Inédit au recueil Lebon
[…] 9. Considérant que si M. B… invoque le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté l'exposerait aux sanctions pénales prévues par les dispositions des articles L. 621-1, L. 624-1 et L. 621-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ce moyen est inopérant, l'arrêté contesté ne faisant nullement application de ces dispositions ;
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[…] « Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
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