Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Article L622-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
2° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire. Cette durée peut être doublée en cas de récidive ;
3° Le retrait temporaire ou définitif de l'autorisation administrative d'exploiter soit des services occasionnels à la place ou collectifs, soit un service régulier, ou un service de navettes de transports internationaux ;
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, notamment tout moyen de transport ou équipement terrestre, fluvial, maritime ou aérien, ou de la chose qui en est le produit. Les frais résultant des mesures nécessaires à l'exécution de la confiscation seront à la charge du condamné. Ils seront recouvrés comme frais de justice ;
5° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal. Toute violation de cette interdiction sera punie d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 Euros ;
6° L'interdiction du territoire français pour une durée de dix ans au plus dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal. L'interdiction du territoire français entraîne de plein droit la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement.
Commentaires • 7
Coupable au titre de l'article L.622-1 pour avoir hébergé son petit ami (qui était légitime à demander l'asile) trois nuits. COUR D'APPEL DE DOUAI, (4ème Chambre) Arrêt du 14 novembre 2006 RG : no 06/01132 A… et a.
Lire la suite…Décisions • 155
[…] AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN, EN BANDE ORGANISEE, entre février 2008 et le 17/6/2008, à XXX, XXX et L, infraction prévue par les articles L.622-5 1°, L.622-1 AL.1,AL.2,AL.3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles L.622-5, L.622-6, L.622-7, L.622-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Lire la suite…- Aéroport·
- Transit·
- Algérie·
- Peine·
- Frontière·
- Téléphone·
- Ressortissant·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile
[…] coupable d'XXX, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE, courant 2002-2003 , à I, E, infraction prévue par l'article L.622-1 AL.1,AL.2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et réprimée par les articles L.622-1 AL.1, L.622-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Lire la suite…- Ouvrier·
- Sociétés·
- Étranger·
- Recel·
- Oeuvre·
- Salarié·
- Travailleur·
- Délit·
- Peine d'amende·
- Amende
3. Cour d'appel de Douai, 30 septembre 2008, n° 08/00734
[…] faits prévus et réprimés par les articles L. 622-1, L. 622-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers, […]
Lire la suite…- Angleterre·
- Scellé·
- Camion·
- Belgique·
- Audition·
- Photo·
- Relaxe·
- Carte d'identité·
- Portugal·
- Document
L'article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros. […]
Lire la suite…