Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Article L622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 septembre 2018
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2018-778 du 10 septembre 2018 - art. 38
Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ;
2° Du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
3° De toute personne physique ou morale lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et a consisté à fournir des conseils ou accompagnements juridiques, linguistiques ou sociaux, ou toute autre aide apportée dans un but exclusivement humanitaire.
Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide à la circulation ou au séjour irréguliers vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.
Commentaires • 75
[…] L'article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile incrimine ce délit de solidarité. […] […]
Lire la suite…Décisions • 201
[…] Considérant, d'autre part, que si les dispositions de l'article L.622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile excluent les poursuites pénales à l'encontre d'une personne ayant aidé au séjour irrégulier de son conjoint, elles ne font cependant pas obstacle à ce que le ministre chargé des naturalisations prenne en considération cette aide lorsqu'il apprécie, en vertu des pouvoirs que lui confère l'article 49 du décret susvisé du 30 décembre 1993, l'opportunité d'accorder ou non la nationalité française à un postulant ;
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[…] Elle soutient que : — conformément à l'article 8 du code de procédure pénale, les faits qui lui sont reprochés sont prescrits ; — conformément à l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne peut être poursuivie pour avoir aidé au séjour irrégulier de son enfant ; — le centre de ses intérêts matériels et familiaux est bien situé en France : elle séjourne régulièrement sur le territoire français depuis 1992 ; Vu la décision attaquée ;
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3. Tribunal administratif de Nantes, 14 décembre 2010, n° 0904155
[…] un défaut de loyalisme envers les lois de la République, et notamment celles relatives au séjour des étrangers en France ; que la circonstance que l'aide au séjour irrégulier d'un étranger ne puisse, en vertu des dispositions de l'article L. 622-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, donner lieu à des poursuites pénales lorsqu'elle émane de son conjoint, ne fait pas obstacle à ce que le ministre chargé des naturalisations prenne en compte cette situation à l'occasion de son examen de l'opportunité d'accorder à un étranger la nationalité française ; que la décision attaquée n'est pas, […]
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La loi du 7 décembre 2020, dite loi ASAP d'accélération et de simplification de l'action publique, a donc procédé à une réécriture de l'article 38 de la loi DALO du 5 mars 2007. […] Celle-ci reconnaît aussi États une large autonomie pour assurer la protection du droit de propriété, garanti par l'article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme. […] Dans l'aarticle L 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers (CESEDA) qui, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 2012 était rédigé en ces termes : "Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, […]
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