Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre III : Reconnaissance d'enfant et mariage contracté à seule fin d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour ou la nationalité française
Article L623-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 90 () JORF 25 juillet 2006
1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;
2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif ;
3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.
Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L. 623-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
Commentaires • 11
L'article L. 622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : « Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros. […] L'article L. 622-4 du même code dispose : « Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :
Lire la suite…Les articles L. 623-1 et L. 623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient des sanctions à l'encontre des personnes qui contractent un mariage ou qui reconnaissent un enfant aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire obtenir la nationalité française. […] La loi no 2011-672 du 16 juin 2011 a, […]
Lire la suite…Décisions • 20
[…] « 4°) alors que en tout état de cause, en vertu de l'article 111-3 du code pénal, nul ne peut être puni d'un peine qui n'est pas prévue par la loi ; qu'après avoir déclaré le prévenu coupable du seul délit d'organisation d'un mariage aux seules fins de faire obtenir un titre de séjour ou d'acquérir la nationalité française, sur le fondement des articles L. 623-1, alinéas 1 et 2, et L. 623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lequel prévoit une peine d'amende de 15 000 euros, la cour d'appel a infirmé le jugement sur la peine pour le condamner à une peine d'amende de 20 000 euros ; […]
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[…] 2. Considérant que, par un arrêté du 30 décembre 2010, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne le 31 décembre suivant, le préfet du Val-de-Marne a donné à M. B C, sous-préfet chargé de mission, délégation pour signer « tous arrêtés, décisions, circulaires relevant des attributions de la direction de l'immigration et de l'intégration ainsi que les décisions prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-3, L. 513-1 à L. 513-3, L. 623-2, L. 531-1 à L. 531-3, L. 541-1 à L. 541-3, L. 551-1 et L. 551-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que, dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des décisions attaquées doit être écarté ;
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3. Conseil d'État, Juge des référés, 15 janvier 2010, 334879, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, […] que, selon l'article L. 622-4 du même code, Sans préjudice des articles L. 621-1, L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait : (…) 3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché était, […]
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Il convient en effet de préciser que le fait de contracter un mariage aux seules fins d'obtenir ou de faire obtenir un titre de séjour (« mariage blanc »), de même lorsque l'étranger qui a contracté le mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint (« mariage gris »), constitue une infraction correctionnelle punie de 5 ans d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende maximum (article L623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) sachant que des peines complémentaires sont également encourues comme l'interdiction de séjour pour une durée de 5 ans au plus, l'interdiction […] du territoire français pour une durée de 10 ans au plus ou définitive (article L623-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]
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