Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Article L622-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Commentaire • 0
Décisions • 24
[…] AIDE A L'ENTREE, A LA CIRCULATION OU AU SEJOUR IRREGULIERS D'UN ETRANGER EN FRANCE OU DANS UN ETAT PARTIE A LA CONVENTION DE SCHENGEN, EN BANDE ORGANISEE, entre février 2008 et le 17/6/2008, à XXX, XXX et L, infraction prévue par les articles L.622-5 1°, L.622-1 AL.1,AL.2,AL.3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 132-71 du Code pénal et réprimée par les articles L.622-5, L.622-6, L.622-7, L.622-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Lire la suite…- Aéroport·
- Transit·
- Algérie·
- Peine·
- Frontière·
- Téléphone·
- Ressortissant·
- Droit d'asile·
- Séjour des étrangers·
- Asile
[…] Infirme le jugement et déclare D C et G Z coupables des faits d'aide directe ou indirecte à l'entrée, la circulation et le séjour irréguliers d'étrangers sur le territoire national avec cette circonstance que les faits ont eu pour effet de soumettre ceux-ci à des conditions de transport incompatibles avec la dignité humaine, Faits prévus et réprimés par les articles L 622-1, L 622-3, L625-5 -3°, L622-6 et L622-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
Lire la suite…- Voiture·
- Jeune·
- Femme·
- Voyage·
- Angleterre·
- Étranger·
- Location·
- Transport·
- Intermédiaire·
- Fait
3. Cour d'appel de Rouen, Chambre correctionnelle, 25 janvier 2006, n° 05/00760
[…] une fois ces derniers arrivés à destination, transitaient soit par remise directe de numéraire par les clandestins, soit par mandats Western Union que V B percevait ou faisait percevoir sous de fausses identités ou des identités empruntées, telles que K L, M N, O C, Meta A, […] la circulation et le séjour irréguliers en France d'étrangers, un délit prévu et réprimé au temps de la prévention par l'article 21 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, puis consécutivement à la loi du 26 novembre 2003 modifiant ladite ordonnance par les articles 21 et 21 bis I-II-III devenus les articles L622-1, L622-2, L622-3, L622-5, L622-6 et L622-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. […]
Lire la suite…- Conversations·
- Ags·
- Angleterre·
- Jeune·
- Emprisonnement·
- Détenu·
- Peine·
- Belgique·
- Étranger·
- Territoire français