Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre II : Aide à l'entrée et au séjour irréguliers
Article L622-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles 21 et 21bis de l'ordonnance du 2 novembre 45 et L622-1, L622-7, L622-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L132-71 du code pénal
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[…] Faits prévus et réprimés par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance N°45-2658 du 2 novembre 1945, L 622-1 à L 622-7, L 622-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L 132-71 du code pénal.
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3. Cour d'appel de Douai, 2 octobre 2008, n° 07/02433
[…] faits prévus et réprimés par les articles 21 et 21 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945, L. 622-1 à L. 622-7, L. 622-9 du Code de l'Entrée et du Séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article L. 132-71 du Code Pénal.
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