Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Article L624-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Modifié par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 73 () JORF 25 juillet 2006
La même peine sera applicable à tout étranger qui n'aura pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées au premier alinéa ou qui, à défaut de ceux-ci, n'aura pas communiqué les renseignements permettant cette exécution ou aura communiqué des renseignements inexacts sur son identité.
Commentaires • 21
Voilà de quoi il s'agit : j'ai vu passer plusieurs dossiers ou un étranger en situation irrégulière, frappé d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) était poursuivi non pas pour simple séjour irrégulier (un an, 3750 euros) mais soustraction à une mesure de reconduite à la frontière (3 ans encourus, donc application des peines plancher), article L.624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), parce qu'il était simplement resté […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006417179&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20101025">l'article 111-5 du Code pénal. […] En outre, le délit consiste à refuser de communiquer des renseignements ou un document de voyage aux autorités compétentes (article L.624-1, al. 2 du CESEDA). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Avertit l'intéressée que, en cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, les dispositions du premier alinéa de l'article L.624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables, et qu'elle encourrerait alors une peine de trois années d'emprisonnement.
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[…] 335-01 […] 9. Considérant qu'en énonçant, dans l'article 3 de l'arrêté, qu'à défaut de déférer à l'obligation de quitter le territoire qui lui est faite, M. X s'expose aux peines d'emprisonnement et d'amende prévues par l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police n'a pris aucune décision administrative susceptible de recours mais s'est borné à informer l'intéressé des sanctions encourues ; que M. X ne peut utilement contester cette mention au motif que les peines résultant de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'appartient qu'à la juridiction pénale de prononcer, seraient contraires à la réglementation européenne ;
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3. Cour d'appel de Lyon, Retentions, 2 novembre 2020, n° 20/05999
[…] Rappelons qu'en cas de défaut de respect de ses obligations, X Y encourt les peines prévues aux articles L.614-1, L.624-1 et L.624-4, L.624-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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idArticle=LEGIARTI000006417179&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20101025">l'article 111-5 du Code pénal. […] En outre, le délit consiste à refuser de communiquer des renseignements ou un document de voyage aux autorités compétentes (article L.624-1, al. 2 du CESEDA). […]
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