Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre IV : Méconnaissance des mesures d'éloignement ou d'assignation à résidence
Article L624-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juin 2011
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 94
Tout étranger qui se sera soustrait ou qui aura tenté de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'un arrêté d'expulsion, d'une mesure de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter le territoire français ou qui, expulsé ou ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire, d'une interdiction de retour sur le territoire français ou d'un arrêté de reconduite à la frontière pris moins de trois ans auparavant en application de l'article L. 533-1, aura pénétré de nouveau sans autorisation en France sera puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement.
La même peine sera applicable à tout étranger qui n'aura pas présenté à l'autorité administrative compétente les documents de voyage permettant l'exécution de l'une des mesures mentionnées au premier alinéa ou qui, à défaut de ceux-ci, n'aura pas communiqué les renseignements permettant cette exécution ou aura communiqué des renseignements inexacts sur son identité.
Commentaires • 21
Voilà de quoi il s'agit : j'ai vu passer plusieurs dossiers ou un étranger en situation irrégulière, frappé d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière (APRF) était poursuivi non pas pour simple séjour irrégulier (un an, 3750 euros) mais soustraction à une mesure de reconduite à la frontière (3 ans encourus, donc application des peines plancher), article L.624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), parce qu'il était simplement resté […]
Lire la suite…idArticle=LEGIARTI000006417179&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20101025">l'article 111-5 du Code pénal. […] En outre, le délit consiste à refuser de communiquer des renseignements ou un document de voyage aux autorités compétentes (article L.624-1, al. 2 du CESEDA). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Avertit l'intéressée que, en cas de défaut de respect des obligations d'assignation à résidence, les dispositions du premier alinéa de l'article L.624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont applicables, et qu'elle encourrerait alors une peine de trois années d'emprisonnement.
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[…] 335-01 […] 9. Considérant qu'en énonçant, dans l'article 3 de l'arrêté, qu'à défaut de déférer à l'obligation de quitter le territoire qui lui est faite, M. X s'expose aux peines d'emprisonnement et d'amende prévues par l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police n'a pris aucune décision administrative susceptible de recours mais s'est borné à informer l'intéressé des sanctions encourues ; que M. X ne peut utilement contester cette mention au motif que les peines résultant de l'article L. 624-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il n'appartient qu'à la juridiction pénale de prononcer, seraient contraires à la réglementation européenne ;
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3. Cour d'appel de Lyon, Retentions, 2 novembre 2020, n° 20/05999
[…] Rappelons qu'en cas de défaut de respect de ses obligations, X Y encourt les peines prévues aux articles L.614-1, L.624-1 et L.624-4, L.624-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
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idArticle=LEGIARTI000006417179&cidTexte=LEGITEXT000006070719&dateTexte=20101025">l'article 111-5 du Code pénal. […] En outre, le délit consiste à refuser de communiquer des renseignements ou un document de voyage aux autorités compétentes (article L.624-1, al. 2 du CESEDA). […]
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