Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VI : CONTRÔLES ET SANCTIONS / TITRE II : SANCTIONS / Chapitre VI : Dispositions diverses
Article L626-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 36 (V)
Modifié par : LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 245 (V)
Modifié par : LOI n°2011-1977 du 28 décembre 2011 - art. 46 (M)
Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine.
Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l' article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre.
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de fixer le montant de cette contribution. A cet effet, il peut avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L'Etat est ordonnateur de la contribution forfaitaire. A ce titre, il liquide et émet le titre de perception.
Sont applicables à la contribution forfaitaire prévue au premier alinéa les dispositions prévues aux articles L. 8253-1 à L. 8253-5 du code du travail en matière de recouvrement et de privilège applicables à la contribution spéciale.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 30
[…] « les recours administratifs ou contentieux formés à l'encontre des titres de perception destinés à assurer le recouvrement des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, comme c'est le cas pour la contribution spéciale en application de l'article L8253-1 du code du travail et la contribution représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine en application de l'article L626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ont un effet suspensif » [
Lire la suite…La première est la contribution spéciale (L. 8253-1 du code du travail) dont le montant s'élève à 1 000, […] une contribution dite forfaitaire est susceptible d'être appliquée et est représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine lorsque celui-ci n'était pas autorisé à séjourner en France (L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile - CESEDA). […]
Le ministère de l'économie, […] deux dispositifs ont été instaurés : une amende administrative prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et une contribution forfaitaire fixée par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). […]
Le montant des prises en charge de titres de perception, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1°) à titre principal, d'annuler les deux titres de perception émis par la direction départementale des finances publiques de l'Essonne le 23 décembre 2019 pour des montants de 17 850 euros et 2 124 euros, correspondant respectivement à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail et à la contribution forfaitaire mentionnée à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;
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[…] Considérant qu'à la suite d'un contrôle du 2 septembre 2009 ayant révélé la présence dans les locaux de la société New Elan de deux travailleurs étrangers en situation irrégulière, le préfet de police a, par l'arrêté litigieux du 13 novembre 2009 pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mis à la charge de M me X, gérante de droit de cette société, une contribution forfaitaire de 4 618 euros ;
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3. Tribunal administratif de Rennes, 30 décembre 2011, n° 0901327
[…] L. 324-14 à L. 324-14-2, au paiement de la contribution spéciale prévue à l'article L. 341-7 et de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le particulier qui conclut pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou descendants un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 3 000 euros est soumis aux dispositions du premier alinéa lors de la conclusion de ce contrat. » ;
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