Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES / Chapitre III : Examen des demandes d'asile / Section 1 : Garanties procédurales et obligations du demandeur
Article L723-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 2015
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2015-925 du 29 juillet 2015 - art. 11
Pendant toute la durée de la procédure d'examen de la demande, l'office peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité.
Pour l'application du premier alinéa du présent article, l'office tient compte des informations sur la vulnérabilité qui lui sont transmises en application de l'article L. 744-6 et des éléments de vulnérabilité dont il peut seul avoir connaissance au vu de la demande ou des déclarations de l'intéressé.
L'office peut statuer par priorité sur les demandes manifestement fondées ainsi que sur les demandes présentées par des personnes vulnérables identifiées comme ayant des besoins particuliers en matière d'accueil en application de l'article L. 744-6 ou comme nécessitant des modalités particulières d'examen.
Lorsque l'office considère que le demandeur d'asile, en raison notamment des violences graves dont il a été victime ou de sa minorité, nécessite des garanties procédurales particulières qui ne sont pas compatibles avec l'examen de sa demande en procédure accélérée en application de l'article L. 723-2, il peut décider de ne pas statuer ainsi.
Commentaires • 8
C'est à la suite de cet arrêt, dont les juridictions françaises ont sans tarder tiré toutes les conséquences – voyez en ce sens l'arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 27 septembre 2017 n° 17-15.1602 et la décision de vos 10ème et 9ème chambres réunies du 5 mars 2018, CIMADE et autres, n° 405474, à mentionner aux tables – que le législateur est intervenu, par la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen, pour définir au II de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les situations […]
Lire la suite…Aussi le §4 de l'article 23 de la directive 2005/85/CE du 1er décembre 2005, dite « normes minimales » procédure, rend-il justiciables de la procédure prioritaire les demandes dont il est manifeste qu'elles sont infondées. L'article L. 221-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permet au ministre de rejeter les demandes d'asile à la frontière « manifestement infondées ». L'article L. 723-3 du même code dispense l'Ofpra d'audition du demandeur lorsque les éléments fournis à l'appui de la demande sont manifestement infondés. […] manifestement infondée en droit national, ce que ne fait pas le CESEDA, […]
Lire la suite…Décisions • 438
[…] qu'il n'a pas été informé dans une langue qu'il comprend ni par l'autorité administrative, ni par le directeur général de l'OFPRA ; que le droit de bénéficier d'une procédure d'examen de sa demande d'asile conforme aux garanties qui doivent s'y attacher constitue un corollaire du droit d'asile et que le refus de l'OFPRA de statuer n'a aucune base légale ; qu'il n'a pas été convoqué à une audition en méconnaissance des dispositions de l'article L. 723-3 et R. 723-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […]
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[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public, la carte de résident est délivrée de plein droit, […] qu'aux termes de l'article L. 731-2 du même code : « La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3. (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 25 janvier 2011, n° 1006136
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, prises en application des articles L. 711-1, L. 712-1 à L. 712-3 et L. 723-1 à L. 723-3. […]
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Elle a formé en France une demande d'asile qui a été traitée en procédure accélérée au motif qu'elle provenait d'un pays d'origine sûr (L. 723-2, […] 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile), […] prise sur le fondement des articles L. 733-2 et du 5° de l'article R. 733-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux « recours qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ». […] Nous vous invitons à vous en tenir à un contrôle à larges mailles du caractère abusif du recours à l'ordonnance prise sur le fondement de l'article L. 731-2 ou L. 733-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […]
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