Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Article L741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2005
Est codifié par : Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
Commentaires • 4
Décisions • +500
[…] 335-03 […] — elle est entachée d'erreur de droit en ce que le préfet de police aurait dû statuer sur sa demande d'asile en application de l'article R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet de police a ainsi méconnu les articles L. 741-2, L. 741-3, L. 741-4 et R. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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[…] 335-03 […] — elle viole les articles R. 741-1, L. 741-3, L. 741-4 et L. 741-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet ne pouvait prendre à son encontre une mesure d'éloignement sans statuer préalablement sur son droit au séjour au titre de l'asile ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 9 mars 2016, n° 1506980
[…] 335-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Tout étranger présent sur le territoire français qui, n'étant pas déjà admis à séjourner en France sous couvert d'un des titres de séjour prévus par le présent code ou les conventions internationales, […] demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève de l'autorité administrative compétente. » ; et qu'aux termes de l'article L. 741-3 dudit code : « L'admission au séjour ne peut être refusée au seul motif que l'étranger est démuni des documents et des visas mentionnés à l'article L. 211-1. » ; […]
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, n° 145518, au Recueil. 2 L'article R. 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose ainsi que « lorsqu'une demande est déposée au nom d'un mineur, isolé ou accompagné, une attestation est éditée au nom du mineur ». 3 Article L. 741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 4 Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie. 5 CE, 6 novembre 2019, OFPRA c/ Mme C..., n°422017, aux Tables. […] 2
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