Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile / Partie législative ancienne / LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE / TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE / Chapitre II : Procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile
Article L742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 juillet 2011
Est codifié par : Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance n° 2004-1248 du 24 novembre 2004
Modifié par : LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 68
L'étranger admis à séjourner en France bénéficie du droit de s'y maintenir jusqu'à la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou, si un recours a été formé, jusqu'à la notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Le a du 3° du II de l'article L. 511-1 n'est pas applicable.
Commentaires • 56
Tranchant une délicate et technique question de procédure contentieuse, celle de savoir comment se calcule ce délai de six mois, le Conseil d'Etat estime que, de la combinaison, d'une part, du règlement européen n° 604/2013 du 26 juin 2013 relatif (en ses art. 7 et suivants) à la détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile et, d'autre part, des articles L. 742-3, L. 742-5 et L. 742-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), il […] L. 521-2 CJA) – Incompétence du juge administratif au profit de la compétence du juge judiciaire (art. L. 222-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, CESEDA) – Rejet.
Lire la suite…Il s'en est tenu à l'interprétation de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui énonce que la « décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative ». […] Tél 03 89 23 43 71
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L . 741-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sous réserve du respect des stipulations de l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, […] qu'aux termes de l'article L . 723-1 du même code : « (…) L ' office statue […]
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[…] — qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile puisqu'elle a été prise alors même que la décision de la Cour nationale du droit d'asile ne lui a pas été notifiée ;
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 22 juin 2015, n° 13MA04264
[…] 3. Considérant que la décision portant refus de séjour attaquée, qui vise notamment l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont il est fait application, et indique que la Cour nationale du droit d'asile a refusé de reconnaître le statut de réfugié à l'intéressé, est ainsi suffisamment motivée en droit et en fait, […]
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[…] n° 405474, à mentionner aux tables – que le législateur est intervenu, par la loi n° 2018-187 du 20 mars 2018 permettant une bonne application du régime d'asile européen, pour définir au II de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile les situations […] L'une et l'autre de ces dispositions sont donc exclusivement prises pour l'application du seul 7° de l'article 1er de la loi du 20 mars 2018, […] le cas échéant, des besoins particuliers des demandeurs d'asile ou des étrangers faisant l'objet d'une requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge (...) ou d'une décision de transfert notifiée conformément à l'article L. 742-3. ». […]
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