Article L765-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article L764-1Article L766-1
Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Sortie de vigueur le 1 mai 2021

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Sur l'article 1er quater ca, renuméroté article 16, modifie l'article L765-1 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Le présent amendement vise à supprimer la mention, dans la partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), de la délivrance par l'administration de récépissés lors du dépôt d'une demande de titre de séjour ou lors de son renouvellement. Il reprend l'article 38 du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique dans la version adoptée par le Sénat en première lecture. En vue de la dématérialisation de ces documents provisoires, la fixation des conditions dans lesquelles les étrangers sont autorisés à séjourner en France … Lire la suite…

Sur l'article 1er quater ca, renuméroté article 16, modifie l'article L765-1 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
Rapport n° 453 (2019-2020) de Mme Muriel JOURDA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 mai 2020 Disponible au format PDF (1,4 Moctet) Synthèse du rapport (238 Koctets) L'ESSENTIEL I. LE PROJET DE LOI : UNE « VOITURE-BALAI » POUR LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCES A. 24 HABILITATIONS À LÉGIFERER PAR ORDONNANCES, PORTANT SUR UNE MULTITUDE DE SUJETS 1. Un recours massif aux ordonnances 2. Des premières avancées obtenues à l'Assemblée nationale B. DE LONGS DÉLAIS D'HABILITATION ET UNE DISPENSE GÉNÉRALE DE CONSULTATION II. LA POSITION DE LA COMMISSION DES LOIS : PRÉSERVER LES DROITS DU … Lire la suite…

Sur l'article 1er quater ca, renuméroté article 16, modifie l'article L765-1 Code de l'entrée et du séjour des étrang...
L'article 1 er quater CA est adopté dans la rédaction du Sénat. Lire la suite…
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